« Permis de tuer » : on a lu proposition de loi sur les tirs des policiers, ligne à ligne

Le 7 juillet 2026, l'Assemblée nationale a voté un texte sur l'usage des armes par les policiers et les gendarmes : 313 voix pour, 199 contre, 5 abstentions. Dans l'hémicycle, des cris. Sur les réseaux, deux camps : « permis de tuer » d'un côté, « protection de ceux qui nous protègent » de l'autre.

Et au milieu, une question que presque personne ne pose : que dit le texte, exactement ?

Il tient sur trois pages. On l'a lu pour vous — ainsi que la loi qu'il modifie, les avis officiels et les débats. Voici le mode d'emploi, en cinq étapes : d'abord la règle actuelle, ensuite ce que la loi y change, puis les arguments des deux camps, les chiffres, et enfin la suite du parcours. Aucune opinion ici : seulement le texte, les sources, et des liens pour tout vérifier vous-même.

1. La règle du jeu aujourd'hui : deux étages, deux serrures

Pour comprendre ce qui change, il faut d'abord connaître la règle qu'on modifie. Le droit actuel, c'est une maison à deux étages.

Premier étage : la légitime défense, la règle de tout le monde. C'est l'article 122-5 du code pénal. Il vaut pour n'importe qui — vous, moi, un policier. Si quelqu'un vous attaque, vous pouvez vous défendre, à 3 conditions : riposter au moment même de l'attaque, parce que c'est nécessaire (pas d'autre solution), et de façon proportionnée (on ne répond pas à une gifle par un coup de feu). Les trois conditions réunies ? Alors pas de responsabilité pénale.

Deuxième étage : un régime spécial pour policiers et gendarmes. Depuis la loi du 28 février 2017, votée après les attentats de 2015 et 2016, l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure leur permet en plus de tirer dans 5 cas précis, en service et en uniforme (ou avec un insigne visible) :

1. L'attaque : leur vie ou celle d'autrui est attaquée, ou menacée par des personnes armées. C'est le cousin de la légitime défense.
2. La défense d'un lieu ou de personnes, après deux sommations à haute voix (« Halte ! », dit deux fois).
3. Le fuyard dangereux : après deux sommations, impossible d'arrêter autrement quelqu'un qui s'enfuit et qui risque de tuer ou blesser dans sa fuite.
4. Le véhicule qui force le passage : le conducteur refuse de s'arrêter — le fameux « refus d'obtempérer » — et ses occupants risquent de tuer ou blesser dans leur fuite.
5. Le périple meurtrier : empêcher quelqu'un qui vient de tuer (ou de tenter de tuer) de recommencer juste après. Ce cas a été écrit en pensant aux attaques terroristes itinérantes.

Mais attention : ces cinq cas sont derrière une porte à deux serrures. Le tir doit être d'« absolue nécessité » (l'ultime recours) et « strictement proportionné ». Il manque une serrure ? Le tir est illégal, même dans un cas prévu par la liste.

La vraie différence entre les deux étages, c'est le tempo. La légitime défense exige une attaque en cours. Les cas 3, 4 et 5 permettent de tirer face à un danger anticipé : la personne fuit, elle n'attaque pas — mais la loi estime qu'elle pourrait blesser ou tuer. Ce mot, « susceptibles », est au cœur des débats depuis 2017 (gardez-le en tête pour la partie 4).

Dernière pièce du puzzle, la plus importante pour la suite : que se passe-t-il après un tir ? Aujourd'hui, quand un tir blesse ou tue, une enquête judiciaire est ouverte, en général confiée à l'IGPN (la « police des polices ») ou à l'IGGN côté gendarmerie, sous l'autorité d'un procureur (lettre de la CNCDH, 29 juin 2026). C'est cette enquête qui vérifie si les conditions étaient réunies.

Autrement dit : aujourd'hui, un tir n'est ni présumé légal, ni présumé illégal. Il est vérifié.

C'est exactement là que le nouveau texte intervient.

2. Ce qui change : la balance ne part plus de zéro

Petite histoire du texte, d'abord, parce qu'elle explique son nom trompeur. La proposition de loi n° 691, déposée le 3 décembre 2024 par le député Éric Pauget (Droite républicaine), voulait créer une « présomption de légitime défense » pour les forces de l'ordre.

En janvier 2026, le gouvernement a réécrit le texte par amendement (l'amendement n° 39, défendu par le ministre de l'intérieur Laurent Nuñez). Résultat : la présomption de légitime défense a disparu du texte… mais le titre de la loi, lui, n'a pas changé.

Ce que l'Assemblée a voté le 7 juillet, c'est autre chose : une réécriture de l'article L.435-1.

Le cœur du texte adopté tient en deux phrases, ajoutées à l'article : « Lorsqu'ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l'un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire. »

Traduisons. Une présomption, c'est un point de départ imposé par la loi : tant qu'on ne prouve pas le contraire, on considère que telle chose est vraie. Ici : tant qu'on ne prouve pas le contraire, le tir d'un policier ou d'un gendarme est considéré comme conforme à la loi — bon cas, absolue nécessité, stricte proportionnalité.

Concrètement, cela déplace ce qu'on appelle la charge de la preuve : la question de savoir qui doit prouver quoi. Imaginez une balance. Aujourd'hui, après un tir, elle part de zéro : l'enquête pèse les éléments et détermine si le tir était légal. Avec le nouveau texte, la balance pencherait dès le départ du côté « tir conforme » — et il faudrait apporter des preuves pour la faire pencher de l'autre côté.

Deux précisions importantes, dans un sens comme dans l'autre :

• C'est une présomption simple, pas absolue : le texte dit qu'elle peut être renversée « à tout moment » par « tout élément de preuve contraire ». Une vidéo, un témoignage, une expertise peuvent la faire tomber.
• Les cinq cas et les deux serrures ne bougent pas : les conditions de fond restent les mêmes. Ce qui change, c'est le point de départ de leur vérification.

Avant / après, côte à côte

Ce que le texte ne dit pas (et qu'on lit partout)

Deux points circulent beaucoup — et méritent d'être vérifiés à la source.

« La loi limite la garde à vue des policiers. » Non : aucune disposition du texte adopté ne parle de garde à vue ni d'enquête. Ce que redoutent les opposants — et c'est un vrai sujet, on y vient dans la partie 3 —, c'est un effet indirect : si le tir est présumé conforme, enquêteurs et procureurs pourraient être moins enclins à placer l'agent en garde à vue ou à pousser les investigations. Mais c'est une anticipation sur la pratique, pas une phrase écrite dans la loi.

Un détail passé presque inaperçu. En déplaçant le cas n° 5 (le périple meurtrier) dans un paragraphe séparé, le texte voté ne reprend pas pour ce cas l'exigence d'être « revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents » — qui figure aujourd'hui en tête de l'article et vaut pour les cinq cas.

Sous réserve de la version définitive du texte (dite « petite loi ») et de la suite de la navette, un agent en civil pourrait donc invoquer ce cas. À suivre au Sénat.

3. Pour, contre : leurs mots exacts

Maintenant que vous savez ce que dit le texte, voici comment chaque camp le lit. Règle du jeu de ce blog : chacun est cité sur ses propres mots, avec la source.

Ceux qui défendent le texte y voient une protection pour des agents systématiquement suspectés après chaque intervention, alors qu'ils agissent en quelques secondes. En séance, le ministre de l'intérieur Laurent Nuñez a insisté sur le caractère limité du dispositif : « Il s'agit d'une présomption simple, qui peut être levée à tout moment ! » (compte rendu de la séance du 7 juillet). Le gouvernement souligne que le texte n'organise aucune irresponsabilité pénale : dès qu'un élément contraire apparaît, n'importe quel procureur peut renverser la présomption, et l'agent redevient un justiciable comme un autre. Le texte a été voté par le socle gouvernemental (Ensemble pour la République, Démocrates, Horizons, Droite républicaine) et par l'alliance RN-UDR (LCP).

Ceux qui s'y opposent sont inhabituellement nombreux et divers — et tous ne sont pas des militants :

• La Défenseure des droits, autorité indépendante, estime dans son avis du 26 juin 2026 qu'une telle présomption « porte atteinte aux garanties attachées au droit fondamental à la vie », ainsi qu'à l'accès au juge et à la manifestation de la vérité.
• La CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme) a écrit aux 577 députés pour les inviter à rejeter le texte : la présomption serait fondée, dit sa lettre du 29 juin, non sur des circonstances mais « sur la qualité de l'auteur du tir » — c'est-à-dire sur qui tire, pas sur ce qui se passe.
• Le rapporteur spécial de l'ONU sur les exécutions extrajudiciaires, Morris Tidball-Binz, avertit que l'obligation d'enquêter sur tout décès « incombe à l'État » et ne peut être transférée aux victimes ou à leurs familles.
• Les groupes de gauche ont voté contre à l'unanimité ; associations et syndicats (LDH, Amnesty International, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France) dénoncent un « permis de tuer » et un affaiblissement des enquêtes. Le politiste Sebastian Roché (CNRS) résume ainsi le signal envoyé selon lui aux agents : « Vous pouvez tirer, vous serez couverts » (Reporterre).
• Fait notable : la CGT-Intérieur, seule organisation syndicale policière opposée au texte, juge qu'il n'aide pas les agents et réclame plutôt des moyens de formation et d'encadrement. Preuve que la ligne de fracture ne sépare pas simplement « la police » de « ses critiques ».

Une pétition contre le texte, déposée sur la plateforme officielle de l'Assemblée, a dépassé 330 000 signatures dans la semaine du vote.

Vous remarquerez que les deux camps ne parlent pas du même moment. Les défenseurs du texte parlent de la fin de la procédure : au bout du compte, dit le gouvernement, un tir injustifié reste punissable. Les opposants parlent du début : selon eux, c'est dans les premières heures que tout se joue — et une présomption pourrait ralentir la collecte des preuves qui, justement, permettraient de la renverser.

Pour départager ces lectures, il reste un outil : les chiffres.

4. Les chiffres — et leurs pièges

Le débat de 2026 rejoue en partie celui de 2017. Que s'est-il passé depuis ? Trois séries de chiffres circulent. Aucune ne dit la même chose, et c'est normal : elles ne mesurent pas la même chose.

Les tirs mortels sur des véhicules en mouvement ont fortement augmenté. L'étude la plus citée, publiée dans la revue Esprit en septembre 2022 par les chercheurs Sebastian Roché, Paul Le Derff et Simon Varaine, mesure les décès causés par des tirs sur des occupants de véhicules : 0,06 mort par mois avant la loi de 2017, 0,32 après — soit une multiplication par 5. Ce chiffre figure dans les travaux parlementaires. Point méthodologique qui fait la solidité de l'étude : les autres tirs mortels, eux, n'ont pas augmenté (0,59 puis 0,52 par mois), et la hausse ne se retrouve pas chez les gendarmes, restés sous une doctrine d'emploi plus restrictive. La hausse est donc concentrée précisément sur les situations que la loi de 2017 a ouvertes.

Mais le nombre total de tirs, lui, baisse. Selon les rapports annuels de l'IGPN, les policiers ont fait usage de leur arme à feu 189 fois en 2023, contre 285 en 2022 et 394 en 2017, plus bas niveau depuis la réforme. Tirer moins et tuer plus dans un type de situation précis : les deux séries ne se contredisent pas, elles ne comptent pas la même chose (tous les tirs d'un côté, les tirs mortels sur véhicules de l'autre).

Et les condamnations ? C'est la zone la plus floue. Lors d'un colloque à l'Assemblée en mai 2026, Simon Foreman (CNCDH) a avancé que sur 14 enquêtes judiciaires ouvertes pour un décès par arme policière en 2024, 12 avaient abouti dans l'année — et que les 12 avaient retenu la légitime défense (actes rapportés par la CGT-Intérieur). Chiffre à double tranchant, et chaque camp s'en sert : pour les opposants, il prouve que les agents ne risquent presque jamais de condamnation, donc que la présomption ne répond à aucun problème réel ; pour les défenseurs du texte, il montre que les tirs sont presque toujours justifiés, donc que présumer leur conformité ne ferait qu'entériner la réalité.

Trois précautions avant de brandir n'importe lequel de ces chiffres :

1. Il n'existe pas de statistique publique unifiée des personnes tuées par les forces de l'ordre : l'IGPN, les chercheurs et les associations (comme Flagrant Déni, dont le décompte — de 6 morts en 2005 à 65 en 2024 — est cité par la CNCDH) utilisent des périmètres différents (tirs seuls, ou toutes interventions ; morts, ou morts et blessés…).
2. Corrélation n'est pas preuve absolue de causalité : l'étude Roché-Le Derff-Varaine est robuste parce qu'elle compare avec la gendarmerie et avec les autres types de tirs, mais elle porte sur la loi de 2017 — personne ne peut mesurer aujourd'hui l'effet d'un texte qui n'est pas encore appliqué.
3. Le « refus d'obtempérer » est une catégorie déclarative : c'est l'agent impliqué qui qualifie la situation, sans définition précise ni trace matérielle systématique — un point soulevé par les chercheurs eux-mêmes.

5. Et maintenant ?

Le vote du 7 juillet n'est qu'une étape. Le texte est parti au Sénat (proposition de loi n° 866), qui peut l'adopter tel quel, le modifier ou le rejeter ; s'il le modifie, le texte reviendra à l'Assemblée — c'est la « navette ».

Ensuite, avant toute promulgation, 60 députés ou 60 sénateurs suffisent pour saisir le Conseil constitutionnel — un seuil que les opposants atteignent largement, et plusieurs organisations ont déjà annoncé qu'elles pousseraient à une saisine, en invoquant notamment l'égalité devant la loi. Même promulguée, une loi peut encore être contestée devant les juges, jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme, dont les opposants invoquent la jurisprudence sur le droit à la vie.

Autrement dit : le match est loin d'être terminé. Et la meilleure façon de le suivre reste la même que pour ce billet — lire les textes, pas seulement les commentaires. Toutes les sources sont ci-dessous.

Sources primaires : texte adopté T.A. n° 328 (version provisoire) · dossier législatif AN · article L.435-1 du CSI · article 122-5 du code pénal · compte rendu de la séance du 7 juillet 2026 · avis de la Défenseure des droits, 26 juin 2026 · lettre de la CNCDH, 29 juin 2026 · communiqué du rapporteur spécial de l'ONU, juillet 2026 · dossier du Sénat, PPL n° 866 · pétition i-6334.